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Information légale importante Applicable au 1er janvier 2018

Cher Client, Chère Cliente,

GMT Conseil vous relaie une information légale importante qui concerne directement votre solution Sage : afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.

Tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié. Ces logiciels doivent satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (avec des impacts sur vos usages, les sauvegardes/restaurations…).

En cas de contrôle, le fait de ne pas justifier de l’utilisation d’un logiciel conforme par la production d’une Attestation ou d’un Certificat de conformité sera sanctionné d’une amende de 7 500 € « par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné », cette amende pouvant être renouvelée en cas de défaut de présentation du justificatif passé un délai de 60 jours suite à la notification de la première amende.

Vous pouvez consulter le texte officiel des Finances Publiques-Impôts sur les sites :

Vos logiciels Sage devront être conformes à cette nouvelle réglementation.

GMT Conseil sera garant de la bonne application de cette loi dans votre structure. Nous vous proposerons un plan d’action personnalisé avec délivrance d’un rapport de conformité qui vous détaillera les préconisations à suivre et qui vous permettra d’être en conformité avec cette nouvelle loi.

Cordialement,

Le Service Commercial